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Conditions Générales de Vente

 

Le présent site est édité par la SARL CASA GIOVANNI, immatriculée au RCS de POITIERS sous le numéro 878 528 03300011.

Adresse du site internet : www.casa-giovanni.fr

La Sarl CASA GIOVANI gère le présent site sous le même nom que sa dénomination sociale.

Pour plus d’information, cliquer sur l’onglet « mentions légales » de la page d’accueil de notre site internet.

Définition

Dans le cadre des présentes Conditions Générales de Vente (ci-après CGV) et d’utilisation, on entend par :

  • Visiteur(s) : toute personne naviguant sur le site web
  • Inscrit(s) : tout client ayant créé un compte sur le site web
  • Client(s) : toute personne ayant passé une ou plusieurs commandes.

Les présentes CGV s’appliquent uniquement aux particuliers et se trouve donc régit, entre autres, par les dispositions du Code de la Consommation.

 L’attention du client est attirée sur les dispositions suivantes de l’article L111-1 du Code de la Consommation qui dispose que :

 « Avant que le consommateur ne soit lié par un contrat de vente de biens ou de fourniture de services, le professionnel communique au consommateur, de manière lisible et compréhensible, les informations suivantes :

 1° Les caractéristiques essentielles du bien ou du service, compte tenu du support de communication utilisé et du bien ou service concerné ;

 2° Le prix du bien ou du service, en application des articles L. 113-3 et L. 113-3-1 ;

 3° En l’absence d’exécution immédiate du contrat, la date ou le délai auquel le professionnel s’engage à livrer le bien ou à exécuter le service ;

4° Les informations relatives à son identité, à ses coordonnées postales, téléphoniques et électroniques et à ses activités, pour autant qu’elles ne ressortent pas du contexte, ainsi que, s’il y a lieu, celles relatives aux garanties légales, aux fonctionnalités du contenu numérique et, le cas échéant, à son interopérabilité, à l’existence et aux modalités de mise en œuvre des garanties et aux autres conditions contractuelles. La liste et le contenu précis de ces informations sont fixés par décret en Conseil d’Etat.

Le présent article s’applique également aux contrats portant sur la fourniture d’eau, de gaz ou d’électricité, lorsqu’ils ne sont pas conditionnés dans un volume délimité ou en quantité déterminée, ainsi que de chauffage urbain et de contenu numérique non fourni sur un support matériel. Ces contrats font également référence à la nécessité d’une consommation sobre et respectueuse de la préservation de l’environnement ».

Le présent site appartient à la société CASA GIOVANNI de telle sorte que sa reproduction partielle ou intégrale sans son accord est interdite.

Les présentes CGV, ainsi que l’ensemble des informations contractuelles mentionnées sur le site, sont régies par le droit français.

Les CGV sont exclusivement applicables aux produits livrés aux consommateurs établis en France et/ou dans un pays membre de l’Union Européenne.

Les CGV sont rédigées ainsi que l’ensemble des informations contractuelles mentionnées sur le site en langue française (la langue du site figure parmi les critères permettant de déterminer les autres pays vers lesquels le site établi en France dirige son activité et en conséquence la loi applicable au contrat).

 

Préambule

Les présentes CGV ont pour objet de régir les relations contractuelles entre la société CASA GIOVANNI et ses clients souhaitant passer une commande sur notre site internet.

Le client qui souhaiterait acheter sur le site, déclare avoir la pleine capacité juridique, au sens des articles 1223 et suivants du Code Civil.

Toute personne frappée d’incapacité au sens des articles 1123 et suivants du Code Civil, ne peut en aucune façon acheter sur le site.

L’achat de nos marchandises par le biais de notre site implique l’acceptation par l’acheteur du contenu des présentes CGV.

La société CASA GIOVANNI se réserve le droit de pouvoir modifier ses CGV.

Les CGV applicables seront celles en vigueur à la date de la commande par l’acheteur, ce dernier pouvant néanmoins se prévaloir de dispositions qui lui seraient plus favorables dans les conditions modifiées.

L’application des présentes CGV est effectuée conformément aux dispositions du Code de la Consommation, et notamment celles issues de la loi n°2014-344 du 17 mars 2014.

Toute commande en dehors de la France métropolitaine devra faire l’objet d’une commande spécifique auprès du service client de la société CASA GIOVANNI.

Les présentes CGV sont mises à la disposition des clients sur notre site et peuvent également lui être communiquées sur simple demande par téléphone, ou courrier postal.

En cochant la case prévue à cet effet le client reconnait avoir eu connaissance des présentes CGV, les avoir acceptées avant de passer commande, et par voie de conséquence en accepte leur opposabilité.

La validation de la commande du client par sa confirmation vaut adhésion aux CGV dont la conservation et la reproduction sont assurées par CASA GIOVANNI conformément aux dispositions de l’article nouveau 1127-2 du Code Civil.

La nullité d’une clause contractuelle n’entraîne pas la nullité de l’ensemble des CGV.

 

Article 1 : Les produits

Les produits vendus sur notre site sont conformes aux prescriptions en vigueur relatives à la sécurité et à la santé des personnes, à la loyauté des transactions commerciales et à la protection des consommateurs au moment de leur mise sur le marché (cf. article L212-1 du Code de la Consommation).

Les produits offerts à la vente présentés dans notre catalogue peuvent l’objet d’un descriptif facultatif mentionnant leurs caractéristiques essentielles au sens des dispositions de l’article L111-1 du Code de la Consommation.

Le produit livré peut être légèrement différent de sa présentation faite sur le site en raison de la qualité couleur des photographies.

En outre, il est techniquement difficile voire impossible de reproduire à l’identique un produit tel qu’un assortiment de charcuterie.

Le client peut bien entendu nous contacter notamment par téléphone au 0549885105 pour disposer d’informations complémentaires.

Le numéro mis à disposition n’est pas surtaxé.

La société CASA GIOVANNI peut être amenée à apporter des modifications sur les gammes des produits figurant sur le catalogue en ligne, ou à cesser leur commercialisation, notamment en raison d’une rupture de stock de l’un de ses fournisseurs.

Les offres de vente en ligne présentées sur le site sont valables, à défaut d’indication de durée particulière, tant que les produits figurent dans le catalogue électronique et dans la limite des stocks disponibles.

Il est de même possible que les produits proposés à la vente sur le site soient momentanément voire définitivement indisponibles.

Dans une telle hypothèse, la société CASA GIOVANNI s’engage à informer immédiatement le client pour lui proposer un produit d’une qualité et d’un prix similaire.

En cas de désaccord, la société CASA GIOVANNI procédera au remboursement immédiat des sommes éventuellement versées, sans que le délai ne puisse excéder 7 jours ouvrables.

En dehors du remboursement du produit indisponible, la société CASA GIOVANNI n’est tenue à aucune indemnité d’annulation, sauf si l’inexécution du contrat lui est imputable.

Il est rappelé au client qu’il doit, préalablement à l’ouverture de tels produits, lire attentivement leur étiquetage, et notamment leurs conditions de conservation après ouverture.

 

Article 2 : prix de vente

Conformément aux dispositions de l’article L112-1 du Code de la Consommation, les prix de vente sont indiqués, pour chacun des produits figurant dans notre catalogue électronique, en euros toute taxe comprise (€ TTC), hors frais de livraison et de transport mentionnés avant validation de la commande et facturés en supplément.

Le barème des prix unitaires du catalogue n’est pas applicable en cas :

  • De conditionnement spécifique du produit qui serait exigé par le client,
  • D’une commande spécifique nécessitant une ou plusieurs modifications et/ou assemblages des produits,
  • De modalités particulières ou de délais particuliers de livraison.

Le montant total dû par le client est indiqué sur la page de confirmation de commande, et comprend le prix des produits, ainsi que les frais de transport.

Il est rappelé que le prix de vente des produits est celui en vigueur au jour de la commande.

En cas de promotion, notamment sur des lots de charcuterie, nous nous engageons à appliquer le prix promotionnel à toute commande passée durant la période de la publicité faite pour la promotion, jusqu’à épuisement des stocks.

Lorsque des frais supplémentaires ne peuvent raisonnablement être calculés à l’avance, nous mentionnons qu’ils peuvent être exigibles (cf. article L112-3 du Code de la Consommation).

Les prix des produits mis en vente sur le site peuvent évoluer pour tenir compte de l’évolution des prix de nos propres fournisseurs. Le prix en vigueur au moment de la commande sera bien entendu définitivement accordé au client.

 

Article 3 : commandes

Il est rappelé au client qu’il est tenu de fournir toutes les informations nécessaires le concernant, notamment son identification, des données exactes concernant l’adresse de livraison, etc…

Il est fortement conseillé d’indiquer un numéro de téléphone auquel le client peut être joint en cas de prise de rendez-vous, et ce pour faciliter la livraison d’un jouet qui serait volumineux.

Le client passe commande par le site, par mail, par téléphone ou par courrier.

Les caractéristiques des produits sont celles décrites sur le bon de commande.

L’acceptation de l’offre par le client est validée, conformément au procédé du double clic, par la confirmation de la commande.

Pour passer commande, après avoir rempli son panier virtuel en indiquant les produits sélectionnés et les quantités souhaitées, le client doit cliquer ensuite sur le bouton « commander ».

Le client pourra alors fournir les informations afférentes à la livraison et au mode de paiement.

Avant de cliquer sur le bouton « confirmer la commande », le client est invité à vérifier le détail de votre commande, et notamment son prix total.

Il est possible de revenir aux pages précédentes pour corriger d’éventuelles erreurs ou éventuellement modifier votre commande.

La confirmation de la commande entraine l’acceptation des présentes CGV et forme le contrat.

Un courrier électronique accusant réception de la commande et de son paiement est alors adressé dans les meilleurs délais.

Moyens de paiement

La commande peut être réglée via PAYPAL avec une carte bancaire : carte Bleue, Visa, Mastercard/Eurocard. Il n’est pas obligatoire d’avoir un compte PAYPAL pour avoir accès au paiement.

Lorsque le client règle sa commande par carte bancaire, il doit compléter le numéro, la date d’expiration, le code CVC (3 chiffres au verso de la carte) et l’identité du titulaire de la carte utilisée lors du processus de commande. Le Client doit veiller à reprendre à l’identique le nom figurant sur la carte bancaire utilisée.

Le Client est immédiatement informé de l’acception ou du refus de son paiement en ligne.

Sécurisation du paiement PAYPAL

Lorsque le paiement est effectué via le Site CASA GIOVANNI, l’utilisation du paiement PAYPAL permet une transaction bancaire sécurisée et, en aucune façon, CASA GIOVANNI conservera d’informations bancaires du Client. Afin de garantir la sécurité des paiements en ligne.

En revanche, la société CASA GIOVANNI s’engage à archiver les bons de commande ainsi que les factures sur un support fiable et durable de manière qu’elle puisse en effectuer une copie fidèle à la demande du client, conformément aux dispositions de l’article 1360 du Code Civil.

 

La société CASA GIOVANNI se réserve le droit de refuser toute commande pour des motifs légitimes, et notamment si les quantités de produits commandés sont anormalement élevées pour des clients ayant à priori la qualité de consommateurs.2)

Retrait en magasin

Il est possible de choisir le retrait de votre commande en magasin à l’adresse suivante : 298 avenue de la liberté – 86180 Buxerolles – France, le magasin est ouvert du lundi au samedi de 09h30 à 19h30.

Toute commande passée avant 13h00 sera disponible en magasin à partir de 16h00. Toute commande passée après 13h00 sera disponible le lendemain à partir de 11h00.

 

Article 4 : Annulation de la commande

La commande peut être résolue par le client par lettre recommandée avec accusé de réception ou par tout autre écrit sur un support durable, notamment en cas de :

  • Livraison dépassant la date limite fixée dans le bon de commande ou, à défaut d’une telle date, dans les 30 jours suivant la conclusion du contrat, après que la société CASA GIOVANNI ait été enjoint, selon les mêmes modalités et sans résultat, d’effectuer la livraison dans un délai supplémentaire raisonnable,
  • La hausse du prix d’une marchandise qui ne serait pas justifiée par une modification technique imposée par les pouvoirs publics,
  • Livraison d’une marchandise qui ne serait pas conforme aux caractéristiques déclarées sur le bon de commande.

Pour sa part, la société CASA GIOVANNI peut procéder à la résolution de la commande en cas :

  • De non-paiement du prix ou du solde du prix au moment de la livraison,
  • Du refus du client de prendre livraison du produit.

Toute annulation de commande par le client engage sa responsabilité.

Sauf les cas prévus par la loi, le client ne pourra pas annuler de commande, sauf avec l’accord express préalable de la société CASA GIOVANNI

 

Reprise des produits.

Modalités de la politique de retours.

Nos clients disposent d’un délai de 14 jours à réception de leur commande pour nous retourner un article. L’article devra être retourné dans son emballage d’origine, et accompagnés de la facture. Les marchandises dégradées ne seront pas reprises.

En dehors du délai légal de rétractation, un retour peut être également possible mais nous nous réservons la possibilité d’appliquer des frais.  Merci de prendre également contact avec nous de façon à ce que nous puissions vous faire une proposition.

Organisation du retour et procédure de remboursement.

Pour nous retourner un article par la poste ou les services d’un transporteur, nous vous invitons à nous contacter afin que notre Service Client puisse organiser le retour :

Vous pouvez nous joindre directement par téléphone ou par mail, en rappelant les références de commande ou numéro de facture, ainsi que la liste des articles concernés. Un document de retour vous sera alors transmis et devra être joint impérativement au colis et retourné en bon état « neuf » et dans leur emballage d’origine.

Les frais de retours sont à charge du client.

Le retour des produits devra être effectué dans un emballage solide, type carton pour éviter des dégradations en cours de transport.

Le montant des frais de retour est à la charge du client.

Un email de confirmation du retour vous sera envoyé pour confirmer la réception de l’article retourné par nos services.

Le remboursement de l’article concerné se fera dans un délai de 10 jours à réception du produit retourné via le mode de paiement utilisé lors de l’achat.

CASA GIOVANNI ne reprendra pas :

  • Les articles retournés incomplets, abîmés, endommagés, ouverts ou salis par le client.
  • Les articles non remis intacts avec leurs étiquettes dans leur emballage d’origine (si présent).
  • Aucun produit ne sera ni repris ni échangé ni remboursé pour cause d’allergie,
  • Les colis pour lesquels aucun élément joint ne permet d’identifier l’expéditeur (ni commande, nom, prénom, adresse, n° de téléphone),

Les retours sous le motif NPAI

Ce sont les colis retournés par le prestataire chargé de la livraison sous la mention : N’habite Pas à l’Adresse Indiquée.

Traitement d’un retour NPAI

Après réception et acceptation de votre colis par nos services, un avoir (total de la commande, frais de port déduits) sera crédité sur votre compte client dans les 48h suivant la réception de votre colis par CASA GIOVANNI. Vous pourrez ensuite repasser votre commande.

Les retours sous le motif “non réclamé”

Ce sont les colis qui n’ont pas été réclamés par les clients au bureau de Poste dans les délais impartis (15 jours).

Traitement d’un retour sous le motif “non réclamé”

Après réception et acceptation de votre colis par nos services, un avoir (total de la commande, frais de port déduits) sera crédité sur votre compte client dans les 48h suivant la réception de votre colis. Vous pourrez ensuite repasser votre commande.

Frais de douane

Pour les livraisons hors France Métropolitaine, les éventuels frais de dédouanement et taxes en sus seront à la charge de l‘acheteur.

 

Article 5 : droit de rétractation

En application de l’article L121-21 du Code de la Consommation, le client dispose d’un droit de rétractation de sa commande, sans motif, et qui expire 14 jours à compter de la réception des produits, avec la précision que si plusieurs produits sont commandés dans une seule commande, le délai court à compter du moment de la réception du dernier produit commandé.

Il sera rappelé qu’aux termes des dispositions de l’article L 221-28 du Code de la Consommation, le droit de rétractation ne peut être exercé pour les contrats :

« 4° De fourniture de biens susceptibles de se détériorer ou de se périmer rapidement ».

Par voie de conséquence, le droit de rétractation s’appliquera ou non en fonction de la nature de la marchandise considérée (ex : vaisselle, etc…).

Pour exercer son droit de rétractation, le client envoie le formulaire de rétractation ci-joint à la fin des présentes CGV à l’adresse de CASA GIOVANNI

Si l’option électronique est utilisée, la société CASA GIOVANNI adressera au client sans délai un accusé de réception de la rétractation sur un support durable tel qu’un courriel.

En cas de rétractation de la part du client, l’intégralité des sommes versées seront remboursées, y compris les frais de livraison (à l’exception des frais supplémentaires découlant d’un choix particulier du client, tel qu’un mode de livraison autre que le mode moins couteux que le mode de livraison standard proposé par la société CASA GIOVANNI).

La société CASA GIOVANNI remboursera les sommes versées par le client en utilisant le même moyen de paiement que celui utilisé pour la transaction initiale.

Exceptionnellement un autre moyen de paiement pourra être utilisé, sous réserve que le remboursement n’occasionne aucun frais pour le client.

Un modèle de formulaire de rétractation est disponible à la fin des présentes Conditions Générales de Vente.

 

Article 6 : livraison

Le client a le choix de se faire livrer à son domicile ou chez une tierce personne dument identifiée.

Il est rappelé que les livraisons en dehors de la France métropolitaine obéissent à des conditions particulières qui doivent être préalablement arrêtées avec la société CASA GIOVANNI

Lors de livraison volumineuse qui ne serait pas effectué par la voie postale (ex : lots de jambons), il est conseillé au client de déballer le colis devant le chauffeur.

Si le client constate que le ou les produits sont détériorés, il doit refuser la marchandise.

Le client devra alors impérativement noter sur le bordereau de livraison : « marchandise refusée, reçue détériorée » en précisant si possible la nature de la détérioration.

 

Règlement de la réclamation

Le traitement et le règlement d’une réclamation présentée par le client ne pourra s’effectuer qu’après l’envoi par le client, soit par voie postale, soit via le site internet des éléments suivants :

  • La copie de la commande ou de la facture,
  • Pour les livraisons volumineuses, la copie du bon, ou/et la copie du bon de transport comportant les réserves précises et motivées

Tout problème de livraison doit nous être signalé par le client dans un délai raisonnable.

En cas de dépassement de la date de livraison de plus de 15 jours par rapport au délai convenu, le client dispose de la faculté de dénoncer le contrat de vente par email.

En cas d’annulation pour dépassement de la date de livraison, le client sera remboursé de l’intégralité du montant de la commande au plus tard dans les 7 jours suivant la réception de ladite annulation.

A partir de la date de livraison effective de la marchandise, sa propriété est transférée au client, sauf dans le cas où le paiement intégral du prix n’a pas été totalement encaissé à la commande.

Le client a la possibilité de se faire livrer à son domicile, chez une tierce personne dument mandatée à cet effet et identifiée ou par un enlèvement à notre magasin.

Le choix de la livraison s’effectue au moment de la commande.

La marchandise voyage à nos risques et périls, le transfert des risques au client ayant lieu au moment de la livraison.

 

Article 7 : garantie légale de conformité et garantie des vices cachés

Les marchandises commercialisées sur notre site web bénéficient de la garantie légale de conformité prévue aux articles L217-4 et suivants du Code de la Consommation ou/et de la garantie des vices cachés prévue aux articles 1641 à 1649 du Code Civil.

Il est rappelé que la société CASA GIOVANNI, en sa qualité de vendeur est tenue de livrer un bien conforme au contrat et de répondre des défauts de conformité existants lors de la délivrance.

Pour être conforme au contrat, la marchandise livrée doit :

  • Etre propre à l’usage habituellement attendu d’un bien semblable et, le cas échéant :
  • Correspondre à la description donnée par la société CASA GIOVANNI et posséder les qualités que celui-ci a présentées au client
  • Présenter les qualités que le client en sa qualité d’acheteur peut légitimement attendre eu égard aux déclarations publiques faites par le vendeur, notamment dans la publicité présentée sur le site ou l’étiquetage.
  • Ou présenter les caractéristiques définies d’un commun accord par les parties, notamment pour des lots de charcuterie spécifiques sur commande.

Il est rappelé qu’en application des dispositions de l’article L217-12 du Code de la Consommation, l’action résultant du défaut de conformité se prescrit par 2 ans à compter de la délivrance du bien.

Il est rappelé au client que lorsqu’il agit en garantie légale de conformité, il peut demander le remplacement du produit, sous réserve des conditions de cout prévues par l’article L217-9 du Code de la Consommation.

 

Article 8 : mise en œuvre de la garantie des vices cachés

Aux termes des dispositions de l’article 1641 du Code Civil, le vendeur est tenu de la garantie à raison des défauts cachés de la chose vendue qui la rendent impropre à l’usage auquel on la destine, ou qui diminuent tellement cet usage que l’acheteur ne l’aurait pas acquise, ou n’en aurait donné qu’un moindre prix, s’il les avait connus.

Aux termes des dispositions de l’article 1648 du Code Civil, l’action résultant des vices cachés doit être intentée par le client dans un délai maximum de 2 ans à compter de la découverte du vice.

L’acheteur peut choisir entre la résolution de la vente ou une réduction du prix de vente conformément à l’article 1644 du Code Civil.

La société CASA GIOVANNI décline toute responsabilité sur les dommages occasionnés par un produit qui aurait été transformé par le client.

La responsabilité du vendeur ne pourra être engagée en cas d’inexécution ou de mauvaise exécution du contrat dû, soit au fait du client, soit au fait insurmontable et imprévisible d’un tiers au contrat, soit d’un cas de force majeure.

En cas de dommage causé par un défaut de sécurité du produit, le client peut rechercher la responsabilité du fabriquant identifiable à partir des informations mentionnées sur l’emballage dudit produit.

Si la société CASA GIOVANNI peut être amenée à donner son avis sur l’utilisation des produits qu’elle commercialise, pour autant sa responsabilité ne saurait être engagée pour défaut de conseil, notamment en cas d’allergie.

Sont exclus de la garantie accordée par le vendeur les conséquences d’une mauvaise manipulation, notamment de nos jambons, de l’emploi de produits notamment de nettoyage non approprié, ainsi que les conséquences liées à un accident ou sinistre constituant soit un cas fortuit du client, soit un cas de force majeure.

 

Article 9 : traitement des données personnelles

 

En application de la réglementation applicable aux données à caractère personnel, les utilisateurs disposent des droits suivants :

  • Ils peuvent mettre à jour ou supprimer les données qui concernent leur compte,
  • Ils peuvent exercer leur droit d’accès, pour connaître les données personnelles les concernant, en écrivant à : casa-giovanni@orange.fr.
  • Il est possible qu’une preuve de l’identité de l’utilisateur lui soit demandée,
  • Ils peuvent demander la mise à jour des informations, notamment si des données à caractère personnel figurant sur la plateforme sont inexactes,
  • Ils peuvent demander la suppression de leurs données à caractère personnel conformément aux lois applicables en matière de protection en écrivant à : casa-giovanni@orange.fr.

Le vendeur déclare qu’il s’efforce du mieux possible à assurer la sécurité des fichiers à partir des données à caractère personnel collecté sur le site.

Le non renseignement éventuel des données facultatives des questionnaires, y compris du bon de commande, n’entraine aucune pénalité, ni aucune différence de traitement de quelque sorte que ce soit pour les internautes.

Les informations personnelles transmises à la société CASA GIOVANNI ne sont utilisées que dans le but d’assurer le bon traitement de la commande.

L’inscrit et le client donne l’autorisation pour recevoir sans abus des offres par mail.

D’une façon plus générale, toutes les données personnelles relevées sur le site sont uniquement stockées, traitées aux fins exclusives du suivi de la commande.

La société CASA GIOVANNI déclare qu’aucune information personnelle n’est collectée à l’insu des utilisateurs du site, ni cédée à des tiers, ni utilisée à d’autres fins.

 

Article 10 : réserve de propriété

 Les marchandises livrées demeurent la propriété de la société CASA GIOVANNI jusqu’au paiement complet du prix par le client qui s’entend par un encaissement effectif. La vente de nos marchandises résultant d’une commande d’une ou de plusieurs unités est établie sous forme de vente à terme emportant le transfert de propriété lors du paiement du solde de l’ensemble de ladite commande, y compris en cas de livraison et paiement partiel. Le client s’engage, tant que la propriété ne lui est pas transférée, à prendre toutes les précautions utiles à la bonne conservation des produits. Faute de paiement par le client au terme convenu, la vente se trouve résolue de plein droit sans qu’il soit besoin de sommation de payer préalable. Les éventuels frais de rapatriement seront à la charge du client.

  

Article 11 : propriété intellectuelle

Les noms de domaine et les marques déposées, ainsi que l’intégralité du contenu du site (logo, texte, animation, photographie, vidéo, illustration, schéma) appartiennent exclusivement à la société CASA GIOVANNI seule société autorisée à utiliser les droits de propriété intellectuelle associés.

Il est strictement interdit de télécharger, reproduire, transmettre, représenter ou diffuser tout ou partie du contenu de ce site à d’autres fins que pour un usage personnel du client.

Le non-respect de l’une de ces dispositions peut engager la responsabilité du client, tant civile que pénale.

En aucun cas le client pourra créer des liens hypertextes vers ce site.

La société CASA GIOVANNI se donne le droit d’apporter toute modification, à tout moment et sans préavis, à l’arborescence du site.

 

Article 12 : médiation/règlement des litiges

Les présentes CGV sont soumises au droit français.

En cas de litige, la société CASA GIOVANNI accueillera avec attention les réclamations de ses clients, spéculant sur la bonne foi, conformément à l’esprit qu’elle souhaite entretenir dans le cadre de l’exécution de ses relations contractuelles.

La recherche d’une solution, amiable sera privilégiée.

Il est rappelé qu’en application des dispositions de l’article L 612-1 du Code de la Consommation que tout consommateur a le droit de recourir gratuitement à un médiateur de la consommation en vue de la résolution amiable du litige qui l’oppose à un professionnel.

Le client peut saisir gratuitement le Médiateur de la FEVAD à l’adresse suivante : Médiateur du e-commerce de la FEVAD, 60 rue de la Boétie – 75008 Paris, ou sur le site internet du Médiateur http://www.mediateurfevad.fr à la rubrique Consommateurs/Formulaire en ligne.

A défaut accord amiable, le consommateur pourra saisir le Tribunal pour tout litige relatif entre autres, à l’existence, l’interprétation, la conclusion, l’exécution ou la rupture du contrat ainsi que sur tous les documents connexes à ce contrat.

Le client déclare avoir lu et expressément accepté l’intégralité des présentes CGV, dont sa clause de réserve de propriété.